Conditions de vente

Art. 1 Sauf accord écrit contraire, la relation juridique entre les parties est régie par les conditions générales. Le client déclare en avoir pris connaissance et ces dernières prévalent sur les conditions générales du client.
Art. 2 Les devis et les offres de prix de Biopack & Logistics sont basés sur le niveau des salaires et les valeurs des matériaux en vigueur à ce moment. Si ceux-ci font l'objet de modifications, nous nous réservons le droit d'adapter les prix de manière proportionnelle.
Art. 3 Les commandes et offres de prix acceptées par les représentants de Biopack & Logistics ne sont contraignantes qu’après notre confirmation écrite de la commande.
Art. 4 En cas d’annulation de la commande, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant à 15 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 100 euros si la commande est inférieure à 500 euros.
Art. 5 Les délais de livraisons ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’engagent pas Biopack & Logistics. Si un retard survient au niveau de la livraison, ce dernier ne donne en aucun cas le droit à l’acheteur de réclamer une indemnité. L’accord ne peut pas non plus être rompu unilatéralement, sauf accords écrits contraires entre les parties.
Art. 6 Notre obligation de garantie vis-à-vis des marchandises livrées défectueuses ne s’étend pas au-delà de la garantie accordée par nos fournisseurs.
Art. 7 Les marchandises sont envoyées et livrées au risque de l’acheteur. Sauf mention contraire, les frais de transport sont à charge de l’acheteur.
Art. 8 Si l’acheteur refuse les marchandises lors de la présentation ou ne vient pas les retirer à la date convenue, nous nous réservons le droit de résilier l’accord sans mise en demeure préalable après un délai de 15 jours suivant cette date. Les indemnités prescrites et prévues dans l’article 4 du présent accord restent d’application.
Art. 9 La conservation des marchandises en attente de livraison ou de retrait se fait au risque de l’acheteur.
Art. 10 Dans le cas où Biopack & Logistics n’est pas en mesure d’exécuter l’accord en raison d’un cas de force majeure, d’une grève, des conditions climatiques et autres, nous nous réservons le droit de rompre l’accord unilatéralement sans que nous ne soyons redevable d’aucune indemnité.
Art. 11 Biopack & Logistics se réserve le droit de rompre l’accord de plein droit et sans mise en demeure préalable dans le cas de faillite ou insolvabilité manifeste de l’acheteur ainsi que si la situation juridique de ce dernier se modifie d’une quelconque façon.
Art. 12 Toute plainte concernant les livraisons et retraits doit nous parvenir dans les huit jours suivant la livraison des marchandises et dans tous les cas, avant l’utilisation ou la mise en marche de ces dernières.
Art. 13 Toute contestation concernant la facturation, les livraisons et les retraits doit se faire par lettre recommandée adressée à Biopack & Logistics dans les huit jours suivant la date de la facture, la date d’envoi des marchandises ou l’exécution des travaux.
Art. 14 Toutes les factures sont payables au comptant après la date de la facture, sauf accord écrit entre les parties. Par paiement au comptant, l’on entend dans les huit jours suivant la réception de la facture.
Art. 15. À compter de leur échéance et sans aucune mise en demeure préalable, les factures non payées sont majorées de 12 % sur base annuelle du montant de la facture et de 10 % supplémentaires, à titre de dédommagement forfaitaire, avec un minimum de 100 euros. Tous les frais de recouvrement engendrés par l’intervention de tiers sont entièrement à la charge de l’acheteur.
Art. 16 En cas de factures non payées, nous nous réservons le droit d’annuler les livraisons ou retraits supplémentaires. Nous nous réservons également le droit de résilier l’accord de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée.
Art. 17 Conformément à la législation sur la réserve de propriété, toutes les marchandises restent la propriété de Biopack & Logistics jusqu’au paiement complet de la facture. Quant au risque relatif aux marchandises, il est dès la réception à la charge de l’acheteur.
Art. 18. Toute contestation relative au présent accord sera définitivement tranchée par voie d’arbitrage conformément au règlement de travail de l’asbl Europees Instituut voor Arbitrage en Mediatie, dont le siège social est situé à 8200 BRUGES, Koningin Astridlaan 97/25. Cette clause remplace toutes les clauses contradictoires.